Dernière mise à jour : 25/09/2025
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations entre creation-site-internet-vtc.com (le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale (le « Client »). Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV.
Article 1 – Principes
Les CGV constituent le socle unique de la relation contractuelle et prévalent sur tout document du Client (notamment conditions d’achat). Le Prestataire peut les actualiser ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande et publiées sur le Site. Des conditions particulières, acceptées par écrit, peuvent déroger à certaines clauses.
Article 2 – Objet et périmètre des services
Sauf mention contraire au devis/bon de commande, les services comprennent notamment : conception et mise en ligne de sites internet, services numériques associés (réservation/paiement en ligne, nom de domaine, hébergement, maintenance, sécurité, sauvegardes, mises à jour, SEO/SEA, support), et prestations de communication digitale.
Article 3 – Commande et acceptation
La commande est passée en ligne (ou par tout écrit convenu) et devient ferme à validation par le Client et encaissement du premier paiement. Le paiement vaut acceptation des prix, des descriptifs et des présentes CGV. En cas d’anomalie (défaut de paiement, informations erronées, suspicion de fraude), le Prestataire peut suspendre l’exécution jusqu’à régularisation.
Article 4 – Consentement et signature électroniques
La validation (case « J’ai lu et j’accepte les CGV »), la fourniture des moyens de paiement et le clic de paiement valent consentement exprès et signature électronique du Client, ainsi qu’exigibilité des sommes dues. Les journaux (horodatage, adresse IP, identifiant de transaction, récapitulatif) sont conservés et font preuve.
Article 5 – Confirmation et preuve
Un e-mail récapitulatif est adressé au Client au plus tard au début d’exécution. Les registres informatisés du Prestataire, conservés dans des conditions de sécurité raisonnables, font foi des communications, commandes et paiements.
Article 6 – Informations précontractuelles
Avant tout paiement, le Prestataire fournit de manière claire : identité/coordonnées, caractéristiques essentielles, prix et périodicité, durée d’engagement, modalités de résiliation/renouvellement, existence et modalités du droit de rétractation, lien vers les CGV et vers le formulaire type de rétractation.
Article 7 – Abonnement, durée et reconduction tacite
Sauf stipulation contraire, l’abonnement est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois, au tarif indiqué lors de la commande, et se reconduit tacitement par périodes annuelles successives. Le Client peut s’opposer à la reconduction à l’échéance en notifiant sa décision par écrit (courriel ou LRAR) dans le délai prévu au contrat. Conformément à la réglementation, le Prestataire informera le Client par écrit (courriel), entre trois (3) mois et un (1) mois avant l’échéance, de la possibilité de ne pas reconduire.
Article 8 – Prix, facturation et révision
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et facturés mensuellement sauf accord différent. Les éléments non inclus (ex. développements spécifiques, prestations hors forfait, achats de licences/plug-ins, prestations tiers) sont facturés selon devis ou tarif en vigueur. Une révision tarifaire peut intervenir à chaque reconduction, après information préalable.
Article 9 – Paiement, exigibilité et retard
Le paiement s’effectue par carte bancaire, prélèvement SEPA, virement ou tout moyen accepté. À défaut de paiement à l’échéance, l’intégralité des sommes restant dues devient immédiatement exigible. Tout retard entraîne de plein droit : (i) intérêts de retard au taux légal majoré de dix (10) points ; (ii) indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ; (iii) remboursement de tous frais complémentaires de recouvrement (commissaire de justice, avocat, actes, dépens, etc.). Le Prestataire peut suspendre l’accès au service jusqu’au complet paiement.
Article 10 – Engagement financier en cas d’arrêt anticipé
L’abonnement est conclu pour douze (12) mois fermes : le Client reste tenu au règlement intégral des mensualités de la période contractuelle en cours, y compris en cas de cessation d’usage du service avant l’échéance, sauf résiliation pour manquement grave prouvé du Prestataire non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure.
Article 11 – Délais, démarrage et obligation de moyens
Sauf indication expresse, les délais sont indicatifs. Le Prestataire exécute ses prestations selon une obligation de moyens, conformément aux règles de l’art. Le démarrage peut être conditionné à la réception des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Le Client s’engage à collaborer activement et à valider les livrables dans des délais raisonnables.
Article 12 – Hébergement, maintenance, sécurité et sauvegardes
Sauf souscription expresse à un pack incluant nom de domaine/hébergement/maintenance, le Client est seul responsable de son hébergeur, de ses sauvegardes, renouvellements et mesures de sécurité. En cas d’impayé ou de non-renouvellement auprès de l’hébergeur/registrar, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité. En cas de maintenance souscrite, l’étendue (sauvegardes, mises à jour, rétention, rétablissement, délais d’intervention) est celle définie au contrat/fiche service.
Article 13 – Obligations du Client
Le Client garantit l’exactitude et la licéité des contenus et informations fournis, protège la confidentialité de ses identifiants, respecte la législation (notamment données personnelles, propriété intellectuelle, contenus licites) et s’abstient de toute action susceptible de compromettre la sécurité/continuité du service.
Article 14 – Propriété intellectuelle et licences
Sous réserve du complet paiement, le Client obtient une licence d’utilisation non exclusive sur les livrables spécifiques réalisés (gabarits, intégrations, développements dédiés) pour ses besoins propres et pour la durée de protection légale. Les briques techniques, frameworks, thèmes, plug-ins, modèles, méthodes et savoir-faire du Prestataire ou de tiers demeurent leur propriété et sont concédés selon leurs licences. Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu’il fournit.
Article 15 – Références commerciales
Sauf opposition écrite préalablement à la signature, le Prestataire peut citer le nom/logo du Client et une description générique des prestations à titre de référence.
Article 16 – Responsabilité et limitations
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des six (6) derniers mois précédant le fait générateur. Sont exclus tout dommage indirect (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, d’image, de données), ainsi que les conséquences des faits hors périmètre (hébergeur ou fournisseur tiers, plug-ins tiers, interventions de tiers, contenus du Client).
Article 17 – Réclamations
Toute réclamation relative à l’exécution doit être adressée par écrit, avec pièces justificatives, dans les dix (10) jours ouvrables suivant le fait générateur. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.
Article 18 – Droit de rétractation : information et renonciation
18.1 – Consommateurs et « petits professionnels » : Le Client consommateur, ainsi que le professionnel concluant un contrat hors établissement n’entrant pas dans le champ de son activité principale et employant cinq (5) salariés au plus, bénéficient d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de services.
18.2 – Exécution immédiate et renonciation : En cochant la case d’acceptation et en validant sa commande, le Client déclare demander l’exécution immédiate du service avant l’expiration du délai légal et reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation dès le démarrage effectif, conformément aux exceptions légales applicables aux prestations de services.
18.3 – Modalités : pour se rétracter, le Client adresse, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté ou le « Formulaire type de rétractation » (Annexe) au Prestataire (coordonnées ci-dessous). En cas de rétractation valable, les sommes perçues au titre de la période non exécutée sont remboursées selon la loi ; les services déjà fournis restent dus.
Article 19 – Résiliation et fin de contrat
Le contrat prend fin à l’échéance annuelle en l’absence de reconduction. Il peut être résilié pour manquement grave de l’autre partie non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure motivée. En cas de reconduction tacite, le Client conserve la faculté de résilier à l’échéance suivante, selon les modalités d’information préalable applicables.
Article 20 – Force majeure
Sont réputés cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendant impossible l’exécution (pannes massives réseaux, sinistres, catastrophes, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement ; si celui-ci excède trois (3) mois, chaque partie peut résilier sans indemnité.
Article 21 – Protection des données (RGPD)
Le Prestataire traite les données nécessaires à l’exécution (gestion client, facturation, sécurité). Le Client dispose des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, sur simple demande à contact@creation-site-internet-vtc.com. Lorsque le Prestataire agit en tant que sous-traitant, un accord de traitement (DPA) peut être établi à la demande du Client. Des cookies peuvent être utilisés ; les réglages sont accessibles depuis le navigateur du Client.
Article 22 – Médiation de la consommation
En cas de litige avec un Client consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. Les modalités, ainsi que l’organisme compétent, sont indiqués et mis à jour sur le Site. Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr.
Article 23 – Non-validation partielle, non-renonciation et titres
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation. Les titres sont indicatifs.
Article 24 – Clause générale de non-responsabilité après livraison
À compter de la livraison du site et des accès, le Prestataire n’assure ni sauvegarde, ni mise à jour, ni maintenance, sauf contrat distinct actif. Le Client est responsable de l’exploitation, des accès, des contenus et de la sécurité. Toute assistance hors contrat fera l’objet d’une facturation spécifique, sans obligation de résultat. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une suspension/suppression de service, nom de domaine ou site résultant d’un défaut de paiement, d’un manquement contractuel ou d’un non-renouvellement imputable au Client ou à des tiers.
Article 25 – Loi applicable, règlement amiable et juridiction
Les CGV sont régies par le droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence est attribuée au tribunal matériellement et territorialement compétent. Pour les litiges avec un consommateur, les règles légales de compétence impérative s’appliquent.
Coordonnées du Prestataire
creation-site-internet-vtc.com
E-mail : contact@creation-site-internet-vtc.com
Dénomination : Hopio
Siège social : 61 rue de Lyon, Paris, France
SIRET : 94942615900016
RCS : Paris
TVA intracom : FR74949426159
Téléphone : 01 84 80 55 48
Annexe – Formulaire type de rétractation
Précision importante : Le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes est fourni à toutes fins utiles afin de satisfaire aux obligations d’information précontractuelle et d’éviter toute prorogation de délai en application de l’article L221-20 du Code de la consommation. Sa présence n’emporte en aucun cas reconnaissance d’un droit de rétractation lorsque celui-ci est exclu ou perdu en vertu d’une exception légale, notamment en cas d’exécution immédiate du service à la demande expresse du Client (art. L221-28). Lorsque l’exception s’applique, le formulaire est inapplicable.
À l’attention de : creation-site-internet-vtc.com – E-mail : contact@creation-site-internet-vtc.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : ____________________________
Commandée le : ____ / ____ / ______
Nom du client : ____________________________
Adresse du client : ____________________________
Signature (si support papier) : ____________________________
Date : ____ / ____ / ______
